Ce que Lina attend de vous, et ce que vous pouvez attendre de nous. Sans surprise.
Les 5 points essentiels pour les entrepreneurs qui lèvent des fonds sur Lina.
Votre projet passe par un processus de sélection complet avant mise en ligne.
Les frais de Lina sont connus à l’avance. Pas de coûts cachés.
KYC, documents financiers, reporting : tout est listé noir sur blanc.
Les modalités de remboursement sont définies contractuellement dès le départ.
Vous voulez comprendre le détail ? Ouvrez les questions qui vous intéressent.
Pour soumettre un projet, vous devez d’abord créer un compte entrepreneur sur la plateforme. Ensuite, vous déposez un dossier complet comprenant les documents requis (statuts, Kbis, business plan, comptes annuels, etc.).
Votre dossier fait l’objet d’une première analyse d’éligibilité, puis d’un entretien approfondi avec notre équipe, avant d’être soumis au comité de sélection.
Lors de votre candidature, vous devez fournir :
Documents juridiques : statuts de la société, extrait Kbis, pactes d’actionnaires, casier judiciaire des dirigeants.
Documents financiers : liasses fiscales, comptes annuels, business plan et prévisionnels.
Documents d’identité : pièces d’identité des dirigeants, attestations de régularité fiscale et sociale (URSSAF).
Documents complémentaires : CV de l’équipe dirigeante, table de capitalisation, contrats significatifs.
Les frais de Lina sont connus à l’avance et détaillés dans votre contrat. Des frais de service sont prélevés uniquement en cas de succès de la collecte.
Si l’objectif de collecte n’est pas atteint, les fonds sont restitués aux investisseurs dans leur intégralité et aucun frais ne vous est facturé.
En tant qu’entrepreneur, vous avez l’obligation de tenir vos investisseurs informés régulièrement de l’avancement de votre projet via la plateforme.
Vous devez notamment signaler tout événement significatif : changement de stratégie, difficulté financière, modification de l’équipe dirigeante, retard dans le calendrier prévu.
Lina facilite ce suivi en mettant à votre disposition les outils de communication nécessaires sur la plateforme.
Si vous rencontrez des difficultés, vous devez immédiatement en informer Lina Capital et vos investisseurs via la plateforme.
Un calendrier révisé devra être communiqué avec les raisons du retard. Lina se réserve le droit de prendre toute mesure pour protéger les intérêts des investisseurs.
En cas de défaillance avérée, des procédures de recouvrement peuvent être engagées à vos frais.
Le KYC (Know Your Customer) est la procédure de vérification d’identité imposée par la réglementation anti-blanchiment (LCB-FT).
Concrètement, vous devez fournir des pièces d’identité, des justificatifs de domicile et des attestations de régularité. C’est une obligation légale, pas un choix de Lina.
Si vous pensez qu’un problème pourrait affecter vos intérêts, contactez-nous. Nous prenons chaque signalement au sérieux. Chez Lina, on croit que la transparence ne devrait pas nécessiter un diplôme en droit. Si quelque chose n’est pas clair sur cette page, écrivez-nous et on reformulera. Promis.
Le texte réglementaire complet. Mêmes engagements, formulation officielle.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Lina Capital par les entrepreneurs souhaitant lever des fonds.
Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale ayant créé un compte entrepreneur sur la plateforme lina.capital et ayant soumis un projet de financement participatif en capital.
L’acceptation des présentes CGV est un préalable indispensable à l’utilisation des services proposés par Lina Capital aux entrepreneurs.
« Plateforme » désigne le site internet lina.capital, édité et exploité par la société Lina Capital SAS, permettant la mise en relation d’entrepreneurs et d’investisseurs dans le cadre d’opérations de financement participatif en capital.
« Entrepreneur » ou « Emprunteur » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en vue de solliciter un financement participatif pour son projet d’entreprise.
« Investisseur » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en vue de participer au financement d’un projet présenté par un Entrepreneur.
L’Entrepreneur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute soumission de projet sur la Plateforme et déclare les accepter sans réserve.
Lina Capital se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L’Entrepreneur sera informé de toute modification substantielle par courrier électronique.
L’Entrepreneur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de la durée de son projet sur la Plateforme. Il garantit l’authenticité de l’ensemble des documents transmis à Lina Capital.
L’Entrepreneur s’engage à informer Lina Capital de tout changement significatif intervenant dans la situation financière, juridique ou opérationnelle de son entreprise pouvant avoir un impact sur le projet financé.
L’Entrepreneur s’engage à utiliser les fonds collectés conformément à la destination annoncée dans la présentation du projet validée par Lina Capital.
Lina Capital s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la sécurité des transactions. Lina Capital agit en qualité d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable de l’échec d’un projet ou de la non-atteinte des objectifs de collecte.
L’Entrepreneur est seul responsable de la gestion de son entreprise et de l’utilisation des fonds collectés via la Plateforme. Il s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.
L’Entrepreneur déclare et garantit qu’il dispose de la capacité juridique et de l’ensemble des autorisations nécessaires pour conclure les présentes CGV et pour mener à bien le projet présenté sur la Plateforme.
L’Entrepreneur déclare et garantit que les informations communiquées dans le cadre de son projet sont exactes, sincères et ne comportent aucune omission de nature à induire les investisseurs en erreur.
Les fonds collectés sur la Plateforme sont conservés sur un compte de paiement ouvert auprès du prestataire de services de paiement partenaire de Lina Capital, jusqu’à la clôture de la campagne de collecte.
En cas d’atteinte de l’objectif de collecte, les fonds sont transférés à l’Entrepreneur dans les conditions et délais prévus par le contrat de financement. Des frais de service sont prélevés par Lina Capital selon les conditions tarifaires en vigueur.
En cas de non-atteinte de l’objectif de collecte, les fonds sont restitués aux investisseurs dans leur intégralité.
En cas de difficulté dans l’exécution du projet financé, l’Entrepreneur s’engage à en informer immédiatement Lina Capital et les investisseurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
En cas de retard dans les échéances prévues, l’Entrepreneur devra communiquer un calendrier révisé et justifier les raisons du retard. Lina Capital se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger les intérêts des investisseurs.
En cas de défaillance de l’Entrepreneur dans le remboursement des sommes dues aux investisseurs, Lina Capital pourra mettre en œuvre les procédures de recouvrement nécessaires, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé.
Les frais de recouvrement seront à la charge de l’Entrepreneur défaillant. Lina Capital informera les investisseurs de l’avancement des procédures de recouvrement engagées.
Lina Capital adressera à l’Entrepreneur toute notification relative à son projet par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de son inscription. L’Entrepreneur s’engage à maintenir cette adresse à jour.
L’Entrepreneur sera informé de l’avancement de la collecte, de la validation de son projet, ainsi que de toute décision prise par Lina Capital le concernant.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Lina Capital est tenue de mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de ses clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
À ce titre, l’Entrepreneur s’engage à fournir à Lina Capital l’ensemble des documents et informations requis dans le cadre des procédures de vérification d’identité (KYC) et à répondre à toute demande complémentaire formulée par Lina Capital.
Les présentes CGV sont conclues pour la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Entrepreneur. Elles restent en vigueur tant que l’Entrepreneur dispose d’un compte actif sur la Plateforme et que des obligations réciproques subsistent entre les parties.
La résiliation du compte de l’Entrepreneur n’entraîne pas l’extinction des obligations nées antérieurement à la date de résiliation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Entrepreneur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’ouverture de son Wallet emprunteur sur la Plateforme.
Pour exercer ce droit, l’Entrepreneur devra adresser une demande écrite à Lina Capital par courrier électronique ou par voie postale. Ce droit ne s’applique plus dès lors que les fonds ont été débloqués au profit de l’Entrepreneur.
En cas de décès de l’Entrepreneur personne physique, les ayants droit devront en informer Lina Capital dans les meilleurs délais. Les obligations nées du contrat de financement seront transmises aux héritiers ou ayants droit conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lina Capital accompagnera les ayants droit dans les démarches nécessaires à la continuité ou à la clôture du projet financé.
Les parties conviennent que les enregistrements électroniques effectués sur la Plateforme constituent des preuves recevables et opposables entre elles. Les données de connexion, les courriers électroniques et les documents électroniques échangés entre les parties font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’Entrepreneur reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement de la Plateforme et renonce à les contester en cas de litige.
Lina Capital s’engage à traiter les données personnelles de l’Entrepreneur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires à la gestion du compte et au traitement du projet de financement.
L’Entrepreneur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut contacter Lina Capital à l’adresse : dpo@lina.capital.
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle, à l’exception des informations destinées à être rendues publiques sur la Plateforme.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Lina Capital.
Ne nous croyez pas sur parole. Soumettez ces CGV Entrepreneurs à l’intelligence artificielle de votre choix pour une analyse indépendante.
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