Ce que Lina attend de vous, et ce que vous pouvez attendre de nous. Sans surprise.
Les 5 points essentiels pour les entrepreneurs qui lèvent des fonds sur Lina.
Votre projet passe par un processus de sélection complet avant mise en ligne.
Les frais de Lina sont connus à l’avance. Pas de coûts cachés.
KYC, documents financiers, reporting : tout est listé noir sur blanc.
Les modalités de remboursement sont définies contractuellement dès le départ.
Vous voulez comprendre le détail ? Ouvrez les questions qui vous intéressent.
Pour soumettre un projet, vous devez d’abord créer un compte entrepreneur sur la plateforme. Ensuite, vous déposez un dossier complet comprenant les documents requis (statuts, Kbis, business plan, comptes annuels, etc.).
Votre dossier fait l’objet d’une première analyse d’éligibilité, puis d’un entretien approfondi avec notre équipe, avant d’être soumis au comité de sélection.
Lors de votre candidature, vous devez fournir :
Documents juridiques : statuts de la société, extrait Kbis, pactes d’actionnaires, casier judiciaire des dirigeants.
Documents financiers : liasses fiscales, comptes annuels, business plan et prévisionnels.
Documents d’identité : pièces d’identité des dirigeants, attestations de régularité fiscale et sociale (URSSAF).
Documents complémentaires : CV de l’équipe dirigeante, table de capitalisation, contrats significatifs.
Les frais de Lina sont connus à l’avance et détaillés dans votre contrat. Des frais de service sont prélevés uniquement en cas de succès de la collecte.
Si l’objectif de collecte n’est pas atteint, les fonds sont restitués aux investisseurs dans leur intégralité et aucun frais ne vous est facturé.
En tant qu’entrepreneur, vous avez l’obligation de tenir vos investisseurs informés régulièrement de l’avancement de votre projet via la plateforme.
Vous devez notamment signaler tout événement significatif : changement de stratégie, difficulté financière, modification de l’équipe dirigeante, retard dans le calendrier prévu.
Lina facilite ce suivi en mettant à votre disposition les outils de communication nécessaires sur la plateforme.
Si vous rencontrez des difficultés, vous devez immédiatement en informer Lina Capital et vos investisseurs via la plateforme.
Un calendrier révisé devra être communiqué avec les raisons du retard. Lina se réserve le droit de prendre toute mesure pour protéger les intérêts des investisseurs.
En cas de défaillance avérée, des procédures de recouvrement peuvent être engagées à vos frais.
Le KYC (Know Your Customer) est la procédure de vérification d’identité imposée par la réglementation anti-blanchiment (LCB-FT).
Concrètement, vous devez fournir des pièces d’identité, des justificatifs de domicile et des attestations de régularité. C’est une obligation légale, pas un choix de Lina.
Si vous pensez qu’un problème pourrait affecter vos intérêts, contactez-nous. Nous prenons chaque signalement au sérieux. Chez Lina, on croit que la transparence ne devrait pas nécessiter un diplôme en droit. Si quelque chose n’est pas clair sur cette page, écrivez-nous et on reformulera. Promis.
Le texte réglementaire complet. Mêmes engagements, formulation officielle.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et les modalités d’utilisation de la plateforme Lina Capital par les entrepreneurs et porteurs de projet souhaitant lever des fonds via un mécanisme de financement participatif en capital.
La plateforme Lina Capital est accessible à l’adresse lina.capital. Elle est éditée et exploitée par la société Lina Capital SAS, société par actions simplifiée au capital de 37 500 €, dont le siège social est situé 1 rue Philidor, Urban Station, 75020 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 102 895 489 (ci-après « Lina Capital »).
L’acceptation des présentes CGU est un préalable indispensable à l’utilisation des services proposés par Lina Capital aux entrepreneurs. Les présentes CGU sont établies conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, ainsi que du droit national français applicable.
Lina Capital SAS a déposé une demande d’agrément en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), au titre du Règlement (UE) 2020/1503. Cette demande est actuellement en cours d’instruction.
Dans l’attente de l’obtention de cet agrément, Lina Capital n’exerce aucune activité de financement participatif. L’accès à la Plateforme est ouvert à titre préparatoire. Aucune opération de collecte de fonds ne pourra être finalisée avant l’obtention de l’agrément PSFP.
« Plateforme » : le site internet lina.capital et l’application associée, permettant la mise en relation d’entrepreneurs et d’investisseurs dans le cadre d’opérations de financement participatif en capital.
« Entrepreneur » ou « Porteur de projet » : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en vue de solliciter un financement participatif en capital pour son projet d’entreprise.
« Investisseur » : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en vue de participer au financement d’un projet présenté par un Entrepreneur.
« Compte » : l’espace personnel créé par l’Entrepreneur sur la Plateforme après inscription.
« Projet » : le projet de financement participatif en capital soumis par l’Entrepreneur sur la Plateforme, après validation par Lina Capital.
« Wallet » : le portefeuille électronique ouvert au nom de l’Entrepreneur auprès du prestataire de services de paiement partenaire de Lina Capital, destiné à recevoir les fonds collectés.
« Collecte » : la période durant laquelle les investisseurs peuvent participer au financement du Projet de l’Entrepreneur sur la Plateforme.
Pour accéder aux services de la Plateforme, tout Entrepreneur doit créer un Compte en renseignant les informations demandées et en fournissant les justificatifs nécessaires à la vérification de son identité et de celle des dirigeants, conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article L.561-5 du Code monétaire et financier).
Les documents à fournir lors de l’inscription comprennent notamment :
Lina Capital se réserve le droit de refuser l’inscription de tout candidat Entrepreneur pour des motifs légitimes, notamment : incomplétude du dossier, non-conformité du projet aux critères de sélection, secteur d’activité exclu, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Lina Capital n’est pas tenue de motiver sa décision dans les cas où la communication des motifs serait susceptible de compromettre ses obligations de vigilance.
Tout projet soumis sur la Plateforme fait l’objet d’un processus de sélection en plusieurs étapes, décrit dans la Politique de sélection des projets accessible à l’adresse lina.capital/politique-selection.php. Ce processus comprend notamment une analyse d’éligibilité initiale, un entretien approfondi avec l’équipe de Lina Capital, une analyse financière et une validation par le Shariah Board indépendant.
La sélection d’un projet par Lina Capital ne constitue pas une garantie de succès de la collecte ni de la réussite du projet. Lina Capital se réserve le droit de retirer un projet de la Plateforme à tout moment si des éléments nouveaux remettent en cause sa conformité aux critères de sélection ou aux présentes CGU. Lina Capital n’est pas tenue de motiver le rejet d’un dossier de candidature.
L’Entrepreneur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de la durée de son projet sur la Plateforme. Il garantit l’authenticité de l’ensemble des documents transmis à Lina Capital.
L’Entrepreneur s’engage notamment à :
Lina Capital s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la sécurité des transactions.
Lina Capital agit en qualité d’intermédiaire entre l’Entrepreneur et les investisseurs. Elle ne saurait être tenue responsable de l’échec d’un projet, de la non-atteinte des objectifs de collecte, ni des résultats financiers de l’entreprise financée.
Lina Capital s’engage à informer l’Entrepreneur de l’avancement de sa collecte, des décisions le concernant et de tout événement significatif relatif à son projet, par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
En tant que porteur de projet ayant levé des fonds via la Plateforme, l’Entrepreneur a l’obligation de tenir ses investisseurs régulièrement informés de l’avancement de son projet, conformément à l’article 24 du Règlement (UE) 2020/1503.
L’Entrepreneur s’engage à publier sur la Plateforme, au minimum semestriellement, un rapport d’avancement du projet. Il doit notamment signaler sans délai tout événement significatif, notamment :
Lina Capital met à la disposition de l’Entrepreneur les outils de communication nécessaires sur la Plateforme pour faciliter ce suivi.
Les fonds collectés sur la Plateforme sont conservés sur un compte de paiement ouvert auprès du prestataire de services de paiement partenaire de Lina Capital, jusqu’à la clôture de la campagne de collecte.
Les frais applicables aux porteurs de projets sont les suivants : 7% du montant total levé + 7 000 euros de frais de montage et gestion de dossier en forfait fixe. Les frais sont détaillés à l’adresse lina.capital/tarifs.php.
En cas d’atteinte de l’objectif de collecte, les fonds sont transférés à l’Entrepreneur dans les conditions et délais prévus par le contrat de financement. Ces frais sont dus uniquement en cas de succès de la collecte.
En cas de non-atteinte de l’objectif de collecte, les fonds sont intégralement restitués aux investisseurs et aucun frais n’est facturé à l’Entrepreneur.
Toute modification des conditions tarifaires sera notifiée à l’Entrepreneur avec un préavis d’au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur, conformément à l’article 10 du Règlement (UE) 2020/1503.
En cas de difficulté dans l’exécution du projet financé, l’Entrepreneur s’engage à en informer immédiatement Lina Capital et les investisseurs par l’intermédiaire de la Plateforme. Un calendrier révisé devra être communiqué avec les raisons du retard dans les meilleurs délais. Lina Capital se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger les intérêts des investisseurs, notamment la suspension de l’accès au Compte de l’Entrepreneur sur la Plateforme.
En cas de défaillance avérée de l’Entrepreneur dans le respect de ses obligations envers les investisseurs, Lina Capital pourra mettre en œuvre les procédures de recouvrement nécessaires, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé. Les frais de recouvrement seront à la charge de l’Entrepreneur défaillant. Lina Capital informera les investisseurs de l’avancement des procédures engagées.
L’Entrepreneur déclare et garantit qu’il dispose de la capacité juridique et de l’ensemble des autorisations nécessaires pour conclure les présentes CGU et pour mener à bien le projet présenté sur la Plateforme.
L’Entrepreneur déclare et garantit que les informations communiquées dans le cadre de son projet sont exactes, sincères et ne comportent aucune omission de nature à induire les investisseurs en erreur, conformément à l’article 19 du Règlement (UE) 2020/1503. Toute déclaration inexacte ou trompeuse engage sa responsabilité civile et pénale.
Conformément aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Lina Capital met en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de ses clients. L’Entrepreneur s’engage à fournir à Lina Capital l’ensemble des documents et informations requis dans le cadre des procédures de vérification d’identité (KYC) et à répondre à toute demande complémentaire formulée par Lina Capital dans les délais impartis.
Lina Capital se réserve le droit de suspendre ou de rejeter tout projet en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes (Tracfin), sans que cette obligation puisse être communiquée à la personne concernée (article L.561-19 du Code monétaire et financier).
Conformément à l’article L.222-7 du Code de la consommation, l’Entrepreneur ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’ouverture de son Wallet emprunteur sur la Plateforme.
Pour exercer ce droit, l’Entrepreneur adresse une demande écrite à Lina Capital par courrier électronique à informations@lina.capital ou par voie postale au siège social. Ce droit cesse de s’appliquer dès lors que les fonds ont été débloqués au profit de l’Entrepreneur.
L’ensemble des éléments constituant la Plateforme sont la propriété exclusive de Lina Capital SAS ou font l’objet de licences accordées à son bénéfice. Toute reproduction ou représentation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Entrepreneur conserve la propriété intellectuelle des éléments qu’il soumet sur la Plateforme (business plan, présentations, documents financiers). Il accorde à Lina Capital une licence non exclusive d’utilisation de ces éléments dans le cadre de la présentation de son projet aux investisseurs sur la Plateforme.
Les présentes CGU sont conclues pour la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Entrepreneur. Elles restent en vigueur tant que l’Entrepreneur dispose d’un Compte actif et que des obligations réciproques subsistent entre les parties.
La résiliation du Compte de l’Entrepreneur n’entraîne pas l’extinction des obligations nées antérieurement à la date de résiliation, notamment les obligations de reporting envers les investisseurs et les obligations financières liées aux fonds collectés.
En cas de décès de l’Entrepreneur personne physique, les ayants droit devront en informer Lina Capital dans les meilleurs délais en fournissant les justificatifs nécessaires. Les obligations nées du contrat de financement seront transmises aux héritiers ou ayants droit conformément aux dispositions légales applicables en matière de succession (articles 720 et suivants du Code civil).
Lina Capital accompagnera les ayants droit dans les démarches nécessaires à la continuité ou à la clôture du projet financé.
Les parties conviennent que les enregistrements électroniques effectués sur la Plateforme constituent des preuves recevables et opposables entre elles, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les données de connexion, les courriers électroniques et les documents électroniques échangés font foi jusqu’à preuve contraire.
L’Entrepreneur conserve le droit de contester l’authenticité ou l’intégrité de tout enregistrement électronique en apportant la preuve contraire par tout moyen légalement admissible.
Lina Capital traite les données personnelles de l’Entrepreneur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse lina.capital/politique-confidentialite.php. La Déléguée à la Protection des Données est joignable à l’adresse dpo@lina.capital.
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation, à l’exception des informations destinées à être rendues publiques sur la Plateforme dans le cadre de la présentation du projet aux investisseurs.
Lina Capital se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l’Entrepreneur par courrier électronique avec un préavis d’au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. L’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Entrepreneur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation pour tout litige n’ayant pu être résolu à l’amiable. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées préalablement à l’ouverture de la Plateforme.
Pour les litiges liés aux services de financement participatif, l’Entrepreneur peut également saisir le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org), conformément à l’article L.634-1 du Code monétaire et financier.
