Vos droits, vos obligations, et ce que Lina s’engage à faire pour vous. En clair.
Les 5 points essentiels à retenir avant d’investir sur Lina.
Créez votre compte en quelques minutes. Pas de frais cachés à l’inscription.
Chaque projet suit un processus de sélection rigoureux avant d’arriver sur la plateforme.
Vous pouvez changer d’avis dans les 4 jours suivant votre investissement.
Lina ne prélève rien à la source. Vous gérez votre déclaration fiscale.
KYC obligatoire pour votre sécurité, mais vos données ne sont jamais vendues.
Vous voulez comprendre le détail ? Ouvrez les questions qui vous intéressent.
L’inscription sur Lina est gratuite et ouverte à tous. Il suffit de remplir un formulaire avec vos informations personnelles, puis de fournir les justificatifs requis pour la vérification d’identité (KYC).
Lina vous demandera également de compléter un questionnaire d’adéquation pour s’assurer que les investissements proposés correspondent à votre profil, votre situation financière et votre appétence au risque.
L’investissement en capital dans des entreprises non cotées comporte des risques importants :
Risque de perte en capital : vous pouvez perdre tout ou partie de votre investissement si l’entreprise fait faillite.
Risque d’illiquidité : les titres acquis ne sont pas cotés en bourse. Il n’existe pas de marché secondaire organisé pour les revendre.
Risque d’absence de rendement : aucun dividende ni plus-value n’est garanti.
Oui, dans certains cas. Vous disposez d’un délai de rétractation de 4 jours calendaires à compter de la validation de votre investissement, conformément au Règlement (UE) 2020/1503.
Passé ce délai, votre investissement est définitif. Les fonds ne peuvent plus être récupérés car ils sont transférés au porteur de projet.
Vous disposez également d’un droit de rétractation de 14 jours pour l’ouverture de votre Wallet investisseur (portefeuille électronique).
L’inscription et la consultation des projets sont gratuites pour les investisseurs.
Des frais peuvent s’appliquer sur certaines opérations spécifiques. Dans ce cas, ils vous sont communiqués avant toute facturation.
Les conditions tarifaires sont disponibles sur la plateforme et toute modification vous sera notifiée dans un délai raisonnable.
En cas de difficulté d’un entrepreneur, Lina vous informe dans les meilleurs délais via la plateforme et par email.
En cas de défaillance, Lina met en œuvre les procédures de recouvrement nécessaires pour protéger vos intérêts. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’entrepreneur défaillant.
Lina ne prélève rien à la source. Vous êtes seul responsable du respect de vos obligations fiscales.
Les revenus générés par vos investissements sont soumis à la fiscalité en vigueur applicable à votre situation personnelle. Lina ne fournit aucun conseil fiscal - nous vous recommandons de consulter un conseiller spécialisé.
Vos investissements en capital sont juridiquement distincts de Lina Capital. Si Lina venait à cesser son activité, vos titres de participation dans les entreprises financées resteraient votre propriété.
Les obligations contractuelles nées avant la fermeture perdurent. Lina mettrait en œuvre un plan de continuité pour assurer le suivi de vos investissements en cours.
Si vous pensez qu’un problème pourrait affecter vos intérêts, contactez-nous. Nous prenons chaque signalement au sérieux. Chez Lina, on croit que la transparence ne devrait pas nécessiter un diplôme en droit. Si quelque chose n’est pas clair sur cette page, écrivez-nous et on reformulera. Promis.
Le texte réglementaire complet. Mêmes engagements, formulation officielle.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout investisseur utilisant la plateforme Lina Capital accessible à l’adresse lina.capital pour réaliser des investissements en capital dans des TPE et PME françaises.
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Tout investisseur s’engage à en prendre connaissance préalablement à toute opération d’investissement.
« Plateforme » désigne le site internet lina.capital, édité et exploité par la société Lina Capital SAS, permettant la mise en relation d’investisseurs et d’entrepreneurs dans le cadre d’opérations de financement participatif en capital.
« Investisseur » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en vue de réaliser des investissements dans les projets présentés par les entrepreneurs.
« Wallet » désigne le portefeuille électronique ouvert au nom de l’Investisseur auprès du prestataire de services de paiement partenaire de Lina Capital.
L’Investisseur reconnaît que l’investissement en capital dans des entreprises non cotées présente un risque de perte partielle ou totale du capital investi, ainsi qu’un risque d’illiquidité. Les titres acquis ne sont pas cotés sur un marché réglementé et leur revente n’est pas garantie.
Lina Capital ne garantit en aucun cas un rendement ou la récupération du capital investi. L’Investisseur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des risques liés à ce type d’investissement.
Pour devenir investisseur sur la Plateforme, toute personne doit créer un compte en renseignant les informations demandées et en fournissant les justificatifs nécessaires à la vérification de son identité conformément à la réglementation en vigueur.
L’Investisseur doit compléter un questionnaire d’adéquation permettant à Lina Capital de s’assurer que les investissements envisagés sont adaptés à sa situation financière, ses objectifs et son appétence au risque.
Lina Capital se réserve le droit de refuser l’inscription de tout candidat investisseur sans avoir à motiver sa décision.
En cas de difficulté rencontrée par un entrepreneur dans l’exécution de son projet, Lina Capital s’engage à informer les investisseurs concernés dans les meilleurs délais via la Plateforme et par courrier électronique.
En cas de défaillance d’un entrepreneur, Lina Capital mettra en œuvre les mesures appropriées pour défendre les intérêts des investisseurs, notamment en engageant des procédures de recouvrement si nécessaire.
Lina Capital adressera à l’Investisseur toute notification relative à ses investissements par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de son inscription. L’Investisseur s’engage à maintenir cette adresse à jour.
L’Investisseur sera régulièrement informé de l’avancement des projets dans lesquels il a investi, des échéances de remboursement et de tout événement significatif affectant ses investissements.
L’inscription sur la Plateforme et la consultation des projets sont gratuites pour les investisseurs. Des frais peuvent s’appliquer sur certaines opérations spécifiques, dont le détail est communiqué à l’Investisseur préalablement à leur facturation.
Les conditions tarifaires en vigueur sont disponibles sur la Plateforme et peuvent être modifiées par Lina Capital. Toute modification sera notifiée aux investisseurs dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Lina Capital s’engage à fournir à l’Investisseur une information claire, exacte et non trompeuse sur les projets présentés sur la Plateforme. Lina Capital procède à une analyse préalable des projets soumis par les entrepreneurs, sans pour autant garantir leur réussite.
L’Investisseur est seul responsable de ses décisions d’investissement. Il reconnaît que Lina Capital ne fournit aucun conseil en investissement personnalisé et que les informations fournies sur la Plateforme ne constituent pas une recommandation d’investissement.
L’Investisseur déclare être majeur et capable juridiquement. Il garantit que les fonds utilisés pour ses investissements sur la Plateforme proviennent de sources licites et sont conformes à la réglementation en vigueur.
L’Investisseur déclare avoir pris connaissance des risques inhérents aux investissements en capital dans des entreprises non cotées et accepter ces risques en connaissance de cause.
L’Investisseur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales. Les revenus générés par les investissements réalisés sur la Plateforme sont soumis à la fiscalité en vigueur applicable à la situation personnelle de l’Investisseur.
Lina Capital ne fournit aucun conseil fiscal. L’Investisseur est invité à consulter un conseiller fiscal pour toute question relative au traitement fiscal de ses investissements.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Lina Capital est tenue de mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de ses clients. L’Investisseur s’engage à fournir l’ensemble des documents et informations requis dans le cadre des procédures de vérification d’identité (KYC).
Lina Capital se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte de tout investisseur en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes.
Les présentes CGV sont conclues pour la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Investisseur. Elles restent en vigueur tant que l’Investisseur dispose d’un compte actif sur la Plateforme et que des investissements sont en cours.
La résiliation du compte de l’Investisseur n’entraîne pas l’extinction des obligations nées antérieurement à la date de résiliation, notamment en ce qui concerne les investissements en cours.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Investisseur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’ouverture de son Wallet investisseur sur la Plateforme.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux investissements déjà réalisés. Une fois qu’un investissement a été validé et que les fonds ont été transférés, l’Investisseur ne peut plus exercer son droit de rétractation sur les sommes investies.
En cas de défaillance d’un entrepreneur, Lina Capital s’engage à mettre en œuvre les procédures de recouvrement appropriées pour protéger les intérêts des investisseurs. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’entrepreneur défaillant.
L’Investisseur sera régulièrement informé de l’avancement des procédures de recouvrement engagées. Lina Capital ne garantit pas le résultat des procédures de recouvrement.
Les parties conviennent que les enregistrements électroniques effectués sur la Plateforme constituent des preuves recevables et opposables entre elles. Les données de connexion, les courriers électroniques et les documents électroniques échangés font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’Investisseur reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement de la Plateforme et renonce à les contester en cas de litige.
En cas de décès de l’Investisseur, les ayants droit devront en informer Lina Capital dans les meilleurs délais en fournissant les justificatifs nécessaires. Les investissements en cours seront gérés conformément aux dispositions légales applicables en matière de succession.
En cas d’inactivité prolongée du compte (absence de connexion pendant une durée de 24 mois), Lina Capital se réserve le droit de contacter l’Investisseur et, à défaut de réponse, de procéder à la clôture du compte conformément à la réglementation en vigueur.
Lina Capital s’engage à traiter les données personnelles de l’Investisseur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont nécessaires à la gestion du compte et au traitement des investissements.
L’Investisseur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Lina Capital. L’Investisseur peut également recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
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