Vos droits, vos obligations, et ce que Lina s’engage à faire pour vous. En clair.
Les 5 points essentiels à retenir avant d’investir sur Lina.
Créez votre compte en quelques minutes. Pas de frais cachés à l’inscription.
Chaque projet suit un processus de sélection rigoureux avant d’arriver sur la plateforme.
Vous pouvez changer d’avis dans les 4 jours suivant votre investissement.
Lina ne prélève rien à la source. Vous gérez votre déclaration fiscale.
KYC obligatoire pour votre sécurité, mais vos données ne sont jamais vendues.
Vous voulez comprendre le détail ? Ouvrez les questions qui vous intéressent.
L’inscription sur Lina est gratuite et ouverte à tous. Il suffit de remplir un formulaire avec vos informations personnelles, puis de fournir les justificatifs requis pour la vérification d’identité (KYC).
Lina vous demandera également de compléter un questionnaire d’adéquation pour s’assurer que les investissements proposés correspondent à votre profil, votre situation financière et votre appétence au risque.
L’investissement en capital dans des entreprises non cotées comporte des risques importants :
Risque de perte en capital : vous pouvez perdre tout ou partie de votre investissement si l’entreprise fait faillite.
Risque d’illiquidité : les titres acquis ne sont pas cotés en bourse. Il n’existe pas de marché secondaire organisé pour les revendre.
Risque d’absence de rendement : aucun dividende ni plus-value n’est garanti.
Oui, dans certains cas. Vous disposez d’un délai de rétractation de 4 jours calendaires à compter de la validation de votre investissement, conformément au Règlement (UE) 2020/1503.
Passé ce délai, votre investissement est définitif. Les fonds ne peuvent plus être récupérés car ils sont transférés au porteur de projet.
Vous disposez également d’un droit de rétractation de 14 jours pour l’ouverture de votre Wallet investisseur (portefeuille électronique).
L’inscription et la consultation des projets sont gratuites pour les investisseurs.
Des frais peuvent s’appliquer sur certaines opérations spécifiques. Dans ce cas, ils vous sont communiqués avant toute facturation.
Les conditions tarifaires sont disponibles sur la plateforme et toute modification vous sera notifiée dans un délai raisonnable.
En cas de difficulté d’un entrepreneur, Lina vous informe dans les meilleurs délais via la plateforme et par email.
En cas de défaillance, Lina met en œuvre les procédures de recouvrement nécessaires pour protéger vos intérêts. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’entrepreneur défaillant.
Lina ne prélève rien à la source. Vous êtes seul responsable du respect de vos obligations fiscales.
Les revenus générés par vos investissements sont soumis à la fiscalité en vigueur applicable à votre situation personnelle. Lina ne fournit aucun conseil fiscal - nous vous recommandons de consulter un conseiller spécialisé.
Vos investissements en capital sont juridiquement distincts de Lina Capital. Si Lina venait à cesser son activité, vos titres de participation dans les entreprises financées resteraient votre propriété.
Les obligations contractuelles nées avant la fermeture perdurent. Lina mettrait en œuvre un plan de continuité pour assurer le suivi de vos investissements en cours.
Si vous pensez qu’un problème pourrait affecter vos intérêts, contactez-nous. Nous prenons chaque signalement au sérieux. Chez Lina, on croit que la transparence ne devrait pas nécessiter un diplôme en droit. Si quelque chose n’est pas clair sur cette page, écrivez-nous et on reformulera. Promis.
Le texte réglementaire complet. Mêmes engagements, formulation officielle.
Avertissement. Investir dans des projets de financement participatif comporte des risques, notamment le risque de perte totale ou partielle du capital investi, le risque d’illiquidité et le risque d’absence de rendement. Vos investissements ne sont couverts ni par les systèmes de garantie des dépôts établis conformément à la directive 2014/49/UE, ni par les systèmes d’indemnisation des investisseurs établis conformément à la directive 97/9/CE. N’investissez que des sommes que vous pouvez vous permettre de perdre.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à tout investisseur utilisant la plateforme Lina Capital accessible à l’adresse lina.capital, éditée et exploitée par la société Lina Capital SAS, société par actions simplifiée au capital de 37 500 €, dont le siège social est situé 1 rue Philidor, Urban Station, 75020 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 102 895 489.
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout investisseur s’engage à en prendre connaissance préalablement à toute opération d’investissement.
Les présentes CGU sont établies conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs et du droit national français applicable.
« Plateforme » : le site internet lina.capital, édité et exploité par Lina Capital SAS, permettant la mise en relation d’investisseurs et d’entrepreneurs dans le cadre d’opérations de financement participatif en capital.
« Investisseur » : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en vue de réaliser des investissements dans les projets présentés par les entrepreneurs.
« Investisseur non averti » : tout Investisseur ne répondant pas aux critères de l’investisseur averti définis à l’article 21, paragraphe 8, du Règlement (UE) 2020/1503, tels qu’évalués lors du questionnaire d’adéquation.
« Investisseur averti » : tout Investisseur satisfaisant à au moins l’un des critères suivants et ayant fourni les justificatifs correspondants : (i) patrimoine net supérieur à 500 000 €, (ii) revenus annuels supérieurs à 100 000 € lors des deux derniers exercices, ou (iii) expérience professionnelle dans le secteur financier d’au moins un an.
« Wallet » : le portefeuille électronique ouvert au nom de l’Investisseur auprès du prestataire de services de paiement partenaire de Lina Capital.
« FICI » : la Fiche d’Information Clé sur l’Investissement établie pour chaque offre conformément à l’article 23 du Règlement (UE) 2020/1503 et au Règlement délégué (UE) 2022/2119.
« Porteur de projet » : toute personne morale recherchant un financement par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’Investisseur reconnaît que l’investissement en capital dans des entreprises non cotées présente un risque de perte partielle ou totale du capital investi, ainsi qu’un risque d’illiquidité. Les titres acquis ne sont pas cotés sur un marché réglementé et leur revente n’est pas garantie. Lina Capital ne garantit en aucun cas un rendement ou la récupération du capital investi. L’Investisseur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des risques liés à ce type d’investissement.
Pour devenir investisseur sur la Plateforme, toute personne doit créer un compte en renseignant les informations demandées et en fournissant les justificatifs nécessaires à la vérification de son identité conformément à la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article L.561-5 du Code monétaire et financier).
L’Investisseur doit compléter un questionnaire d’adéquation permettant à Lina Capital de s’assurer que les investissements envisagés sont adaptés à sa situation financière, ses objectifs et son appétence au risque, conformément à l’article 21 du Règlement (UE) 2020/1503. À l’issue de ce questionnaire, l’Investisseur est classé en qualité d’investisseur averti ou non averti. Cette classification détermine les droits et protections applicables.
Lina Capital se réserve le droit de refuser l’inscription de tout candidat investisseur pour des motifs légitimes, notamment : incomplétude du dossier de vérification d’identité, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou profil ne répondant pas aux critères réglementaires d’accès à la plateforme. Lina Capital n’est pas tenue de motiver sa décision dans les cas où la communication des motifs serait susceptible de compromettre ses obligations de vigilance.
Avant toute participation à une offre de financement participatif, l’Investisseur reçoit la Fiche d’Information Clé sur l’Investissement (FICI) relative au projet concerné, établie conformément à l’article 23 du Règlement (UE) 2020/1503 et au Règlement délégué (UE) 2022/2119.
Ce document contient les informations essentielles sur le projet, les risques associés, la nature et les droits attachés aux titres proposés et les scénarios de rendement. La FICI est disponible sur la fiche de chaque projet et est archivée dans l’espace documentaire de l’Investisseur pendant cinq (5) ans. L’Investisseur déclare en avoir pris connaissance préalablement à tout engagement.
Conformément à l’article 22, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2020/1503, les Investisseurs qualifiés de non avertis disposent d’un délai de réflexion précontractuel de quatre (4) jours calendaires à compter de la validation de leur ordre de participation. Durant ce délai, l’Investisseur non averti peut, à tout moment, retirer son offre d’investissement sans justification et sans encourir de pénalité.
Passé ce délai, l’investissement est définitif. Les fonds ne peuvent plus être récupérés car ils sont transférés au porteur de projet.
Les Investisseurs qualifiés d’avertis ne bénéficient pas de ce délai de réflexion de plein droit, sauf disposition contraire expressément prévue dans les conditions particulières de l’offre concernée.
Conformément à l’article L.222-7 du Code de la consommation, l’Investisseur ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’ouverture de son Wallet investisseur sur la Plateforme.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux investissements déjà réalisés. Une fois qu’un investissement a été validé et que les fonds ont été transférés au porteur de projet, l’Investisseur ne peut plus exercer son droit de rétractation sur les sommes investies.
L’Investisseur est informé des risques principaux suivants :
Risque de perte en capital : l’Investisseur peut perdre tout ou partie de son investissement si l’entreprise financée fait défaut, est liquidée ou ne génère pas de valeur suffisante.
Risque d’illiquidité : les titres acquis ne sont pas cotés en bourse ; il n’existe pas de marché secondaire organisé garantissant leur revente.
Risque d’absence de rendement : aucun dividende ni plus-value n’est garanti.
Risque de dilution : l’émission de nouvelles actions par la société financée peut réduire la valeur relative des titres détenus par l’Investisseur.
Lina Capital ne garantit en aucun cas un rendement ou la récupération du capital investi. L’Investisseur est invité à ne pas investir des sommes dont il a besoin à court terme et à diversifier ses placements.
En cas de difficulté rencontrée par un porteur de projet dans l’exécution de son projet, Lina Capital s’engage à informer les investisseurs concernés dans les meilleurs délais via la Plateforme et par courrier électronique.
En cas de défaillance d’un porteur de projet, Lina Capital mettra en œuvre les mesures appropriées pour défendre les intérêts des investisseurs, notamment en engageant des procédures de recouvrement si nécessaire. Les frais de recouvrement sont à la charge du porteur de projet défaillant. Lina Capital ne garantit pas le résultat des procédures de recouvrement. L’Investisseur sera régulièrement informé de leur avancement.
Lina Capital adressera à l’Investisseur toute notification relative à ses investissements par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de son inscription. L’Investisseur s’engage à maintenir cette adresse à jour et à notifier Lina Capital de tout changement.
L’Investisseur sera régulièrement informé de l’avancement des projets dans lesquels il a investi, des événements significatifs affectant les entreprises financées, et de toute information susceptible d’avoir un impact sur la valeur de ses investissements.
L’inscription sur la Plateforme et la consultation des projets sont gratuites pour les investisseurs. Lina Capital ne prélève aucune commission sur les investissements réalisés par les investisseurs.
La grille tarifaire complète est disponible via le lien suivant lina.capital/tarifs.php conformément à l’article 10 du Règlement (UE) 2020/1503.
Toute modification de la grille tarifaire sera notifiée aux investisseurs avec un préavis d’au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.
Lina Capital s’engage à fournir à l’Investisseur une information claire, exacte et non trompeuse sur les projets présentés sur la Plateforme, conformément à l’article 19 du Règlement (UE) 2020/1503. Lina Capital procède à une analyse préalable des projets soumis par les entrepreneurs, sans pour autant garantir leur réussite.
L’Investisseur est seul responsable de ses décisions d’investissement. Il reconnaît que Lina Capital ne fournit aucun conseil en investissement personnalisé et que les informations fournies sur la Plateforme ne constituent pas une recommandation d’investissement.
L’Investisseur déclare être majeur et capable juridiquement. Il garantit que les fonds utilisés pour ses investissements sur la Plateforme proviennent de sources licites et sont conformes à la réglementation en vigueur.
L’Investisseur déclare avoir pris connaissance des risques inhérents aux investissements en capital dans des entreprises non cotées et accepter ces risques en connaissance de cause.
L’Investisseur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales. Les revenus générés par les investissements réalisés sur la Plateforme sont soumis à la fiscalité en vigueur applicable à la situation personnelle de l’Investisseur.
Lina Capital ne fournit aucun conseil fiscal. L’Investisseur est invité à consulter un conseiller fiscal pour toute question relative au traitement fiscal de ses investissements.
Conformément aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Lina Capital met en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de ses clients. L’Investisseur s’engage à fournir l’ensemble des documents et informations requis dans le cadre des procédures de vérification d’identité et à les mettre à jour en cas de changement de situation.
Lina Capital se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte de tout investisseur en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes, sans que cette obligation puisse être communiquée à la personne concernée (article L.561-19 du Code monétaire et financier).
Les présentes CGU sont conclues pour la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Investisseur. Elles restent en vigueur tant que l’Investisseur dispose d’un compte actif et que des investissements sont en cours.
La résiliation du compte n’entraîne pas l’extinction des obligations nées antérieurement, notamment en ce qui concerne les investissements en cours et les obligations de conservation documentaire.
En cas de décès de l’Investisseur, les ayants droit devront en informer Lina Capital dans les meilleurs délais en fournissant les justificatifs nécessaires. Les investissements en cours seront gérés conformément aux dispositions légales applicables en matière de succession.
En cas d’inactivité prolongée du compte (absence de connexion pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs), Lina Capital se réserve le droit de contacter l’Investisseur par courrier électronique et, à défaut de réponse dans un délai de trente (30) jours, de procéder à la clôture du compte. Les investissements en cours restent gérés jusqu’à leur terme.
Les titres de participation détenus par l’Investisseur dans les entreprises financées sont juridiquement distincts des actifs de Lina Capital SAS. En cas de cessation d’activité de Lina Capital, ces titres resteraient la propriété de l’Investisseur.
Conformément à l’article 26 du Règlement (UE) 2020/1503 et au Règlement délégué (UE) 2022/2116, Lina Capital dispose d’un plan de continuité des activités destiné à assurer, en cas de cessation d’activité, la gestion ordonnée des contrats d’investissement en cours, la conservation des données et le suivi des procédures de recouvrement actives.
Les parties conviennent que les enregistrements électroniques effectués sur la Plateforme constituent des preuves recevables et opposables entre elles, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les données de connexion, les courriers électroniques et les documents électroniques échangés font foi jusqu’à preuve contraire.
L’Investisseur conserve le droit de contester l’authenticité ou l’intégrité de tout enregistrement électronique en apportant la preuve contraire par tout moyen légalement admissible. La présente clause ne saurait avoir pour effet de renverser la charge de la preuve au détriment de l’Investisseur consommateur.
Lina Capital traite les données personnelles de l’Investisseur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités détaillées de collecte, d’utilisation et de conservation des données sont décrites dans la Politique de Confidentialité de Lina Capital, accessible à l’adresse lina.capital/politique-confidentialite.php.
Pour toute question relative à la protection des données, l’Investisseur peut contacter la Déléguée à la Protection des Données à l’adresse support@lina.capital.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Les Investisseurs ayant la qualité de consommateur au sens du droit français conservent le bénéfice des règles de compétence territoriale protectrices, notamment le droit de saisir la juridiction de leur lieu de résidence, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Investisseur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation pour tout litige n’ayant pas pu être résolu à l’amiable. Le médiateur compétent est :
CMAP - Service Médiation de la consommation
39 avenue F.D. Roosevelt
75008 Paris
Pour les litiges liés aux services de financement participatif, l’Investisseur peut également saisir le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org), conformément à l’article L.634-1 du Code monétaire et financier.
