Financement en equity des professions médicales : les difficultés liées à la réglementation

Depuis plusieurs années, les fonds d’investissements jouent un véritable rôle de moteur dans le secteur de la santé libérale. En effet, malgré un cadre réglementaire contraignant, l’augmentation des investissements privés a permis d’optimiser, de moderniser et d’industrialiser le secteur avec une rapidité inédite. Et, l’attrait du private equity pour le secteur a été amplifié après la crise sanitaire qui a mis en avant son rôle stratégique. De surcroît, il offre la possibilité aux investisseurs musulmans de diversifier leurs placements via ce type de financement participatif compatible avec la religion. Mais les difficultés liées à la réglementation freinent parfois le financement des professions médicales en Private Equity. Pour le comprendre, faisons le point ensemble !

La multiplication des investissements privés dans le domaine de la santé

Depuis plus d’un an, on assiste à une augmentation des investissements privés dans le domaine de la santé libérale. Si le secteur bénéficie des faveurs des investisseurs c’est qu’il répond à un besoin croissant et une conjoncture favorable poussée par : 

  • Le développement de l’accès aux soins couplé à l’évolution démographique qui imposent un enrichissement de l’offre de soins ; 
  • Les politiques régionales de santé pilotées par les agences régionales de santé (ARS) ; 
  • L’exigence croissante de rentabilité, compte tenu des fortes contraintes tarifaires et des coûts croissants, liés notamment à l’innovation technologique ou à l’inflation immobilière, associés à une concurrence mondiale accrue ; 
  • L’émergence d’une rupture générationnelle, favorisée par de jeunes médecins plus soucieux que leurs aînés de trouver un équilibre entre vie privée et vie professionnelle mais disposant d’une capacité d’investissement personnel plus limitée. 

Ces éléments conjoncturels, associés à un vieillissement de la population, la prévalence des maladies de longue durée, ou encore l’attention portée au bien-être et à la santé, ont incité et même contraint aux regroupements entre praticiens et plateaux techniquesLa mutualisation des moyens s’est donc imposée pour pouvoir répondre à ces contraintes et ces enjeux du secteur de la santé.

Le capital-investissement devient un acteur clé du secteur de la santé

Il a tout juste une dizaine d’années le marché était atomisé par des cliniques privées majoritairement détenues par un médecin ou un groupe de médecins. Mais le contexte de politique tarifaire défavorable et la concurrence accrue entre les acteurs et l’inflation technologique ont dévoilé les limites du modèle en pesant de plus en plus sur les opérateurs de santé.En effet, les exigences de la médecine moderne requièrent des capitaux importants qui, arrivés à un certain stade de développement, ne peuvent plus être uniquement assumés par les praticiens ou l’endettement bancaires.

Il y a donc eu une émergence de petits groupes qui se sont agrégés pour dégager des marges de manœuvre en termes de synergies d’achat, de mutualisations ou de coopérations médicales territoriales. Ainsi, les investisseurs privés, parmi lesquels les fonds d’investissement privés, sont devenus des acteurs clés du secteur de la santé et de son dynamisme en participant à sa modernisation, sans pour autant sacrifier aux principes de l’éthique médicale. 

Le private Equity : un financement participatif dynamique et éthique

Le monde de l’investissement est pragmatique et conscient que contrairement aux médecins qui engagent leur diplôme, il peut traiter un sous-jacent médical sans être praticien. C’est pourquoi, pour les investisseurs dans le secteur de la santé, l’empathie, la compréhension du secteur et de ce qui anime ses acteurs sont des éléments essentiels.

Car, les praticiens doivent être en contrôle dans la majorité des cas et pas uniquement pour des questions ordinales. Les médecins engagent leur diplôme et sont au contact de l’humain, ils doivent donc être entièrement indépendants vis-à-vis du capital. Le défi reste de distinguer le droit politique de la structure de celui du capital en permettant d’octroyer ce dernier à celui qui prend le risque financier tout en laissant le pouvoir de décision à celui qui engage son diplôme.

Conscient de cet enjeu, le private equity apporte non seulement les moyens financiers mais aussi un précieux appui dans la prise de décision des entreprises de ce secteur confrontées à l’inertie d’une validation interne souvent longue et complexe. Et ce dynamisme des fonds comme celui de la prise de décision est une nécessité pour l’évolution de toutes les professions au sein du secteur de la santé : biologistes, pharmaciens, vétérinaires, chirurgiens-dentistes, ophtalmologistes, radiologues, cancérologues, médecins libéraux etc.

Les difficultés du financement equity face à la réglementation du secteur de la santé

Mais aujourd’hui beaucoup de segments du secteur de la santé sont très réglementés. C’est, par exemple, le cas des pharmacies d’officine dont le capital doit être détenu à 100 % par des pharmaciens. Mais il en est de même pour un médecin ou un dentiste selon l’Article R4113-3 du code de la santé publique. En matière de pharmacie, il est donc urgent d’apporter davantage de souplesse pour éviter la disparition de nombreuses officines. Et l’autorité de la concurrence a d’ailleurs rendu un « papier blanc » en ce sens avec des recommandations et notamment un appel à ouvrir le capital de ces pharmacies aux fonds qui ont été capables de mener la structuration et le développement d’autres secteurs tout aussi sensibles.

Car les textes de loi qui régissent ces investissements allongent la liste des candidats non-recevables à l’investissement en Private Equity. Excluant notamment : 

  • Les autres professions médicales ou professions paramédicales
  • La profession de pharmacien d’officine ou de vétérinaire, soit la fonction de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d’analyses de biologie médicale ; 
  • L’activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ayant un lien avec la profession médicale et de produits pharmaceutiques, ou celle de prestataire de services dans le secteur de la médecine ; 
  • Les entreprises et organismes d’assurance et de capitalisation ;
  • Les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs.

De même que, selon l’Article R4113-16, l’associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sage-femmes peut en être exclu lorsqu’il :

  • Est frappé d’une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d’exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois ;
  • Contrevient aux règles de fonctionnement de la société.

Les solutions de financement en Equity des professions médicales

Face à un enjeu de taille pour l’avenir et la qualité de la médecine, certains pays tendent à un assouplissement de ces règles et des groupes se sont constitués sans qu’il en ait résulté des abus dans ces entreprises où des fonds sont entrés au capital. De l’équilibre ainsi maintenu entre le monde de la santé et celui du capitalisme résulte une véritable amélioration du service mais sans abus ni scandale. 

C’est dans cet esprit de pragmatisme et d’éthique que Lina propose des solutions de financement pour les professionnels de la santé exerçant en libéral.Que vous soyez médecin, pharmacien, kinésithérapeute ou de toute autre profession médicale et que vous ayez besoin d’un financement en Equity pour une installation, l’acquisition de matériel médical ou d’une opération d’OBO pour un passage en SEL ou en SPFPL, par exemple.

Prenez RDV avec un conseiller en gestion de patrimoine de LINA afin de trouver la solution qui vous correspond !

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